Conditions Générales d'Utilisation

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre SEBPAY AFRICA (ci-après « la Plateforme », « SEBPAY », « nous ») et toute personne physique ou morale utilisant les services (ci-après « l'Utilisateur »).

SEBPAY AFRICA est une infrastructure technologique de paiement fournissant des services de traitement de transactions, d'agrégation de paiements et d'outils financiers pour marchands et entreprises.

En accédant ou en utilisant les services, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

SEBPAY AFRICA agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et ne fournit pas de services bancaires au public.

2. DÉFINITIONS

• Plateforme : infrastructure SEBPAY AFRICA.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant les services.
• Marchand : entreprise utilisant SEBPAY pour accepter des paiements.
• Client final : personne effectuant un paiement via la plateforme.
• Compte : espace utilisateur sécurisé.
• Services : ensemble des solutions de paiement, API, wallets techniques, reporting.
• Fonds : montants transitant via les partenaires de paiement.
• Partenaire de paiement : institution financière, banque, ou établissement agréé.
• KYC/KYB : procédures d'identification et de vérification.
• AML/CFT : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
• Chargeback : contestation de paiement par un client.

3. OBJET DES SERVICES

SEBPAY AFRICA fournit :

• infrastructure de traitement de paiements
• API de paiement pour sites et applications
• solutions d'encaissement mobile money et cartes
• outils de gestion des transactions
• reporting financier et analytique

SEBPAY AFRICA n'agit pas comme banque, établissement de crédit ou institution de dépôt.

4. ACCÈS AUX SERVICES

L'accès est conditionné à :

• inscription valide
• vérification KYC/KYB complète
• conformité AML
• acceptation des présentes CGU

SEBPAY AFRICA peut refuser ou suspendre un accès sans obligation de justification en cas de risque de fraude, conformité ou réputation.

5. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes
• maintenir ses données à jour
• ne pas utiliser la plateforme pour des activités illégales
• respecter les lois fiscales et financières applicables
• ne pas contourner les mécanismes de sécurité
• ne pas utiliser SEBPAY pour blanchiment, fraude ou financement illicite

6. PROCÉDURES KYC / KYB

SEBPAY applique des standards stricts incluant :

• vérification d'identité gouvernementale
• vérification d'adresse
• vérification des bénéficiaires effectifs
• screening des listes de sanctions internationales
• surveillance continue des transactions

Le refus de KYC entraîne suspension immédiate.

7. CONFORMITÉ AML / CFT

SEBPAY AFRICA applique une politique de tolérance zéro :

• monitoring automatisé des transactions
• détection des comportements suspects
• blocage préventif des fonds
• déclaration aux autorités compétentes
• gel des comptes à risque élevé

SEBPAY peut suspendre ou clôturer un compte sans préavis en cas de suspicion raisonnable.

8. GESTION DES FONDS

Les fonds des utilisateurs :

• sont détenus via des partenaires financiers agréés
• ne sont pas détenus directement par SEBPAY AFRICA
• peuvent être soumis à des délais de compensation

SEBPAY ne garantit pas la disponibilité immédiate des fonds en cas de contrôle de conformité.

9. TRANSACTIONS ET EXÉCUTION

SEBPAY agit comme intermédiaire technique. L'exécution des paiements dépend :

• des réseaux bancaires
• des opérateurs mobile money
• des partenaires de paiement

SEBPAY ne garantit pas l'exécution instantanée ou sans erreur des transactions tierces.

10. FRAIS ET TARIFICATION

Des frais peuvent s'appliquer :

• frais de transaction
• frais de retrait
• frais de conversion
• frais de chargeback
• frais de conformité exceptionnelle

Les frais sont modifiables à tout moment avec notification préalable.

11. CHARGEBACKS ET CONTESTATIONS

En cas de chargeback :

• les montants peuvent être débités du compte marchand
• des frais de gestion peuvent s'appliquer
• SEBPAY peut bloquer les fonds en attente

Les marchands sont entièrement responsables des litiges commerciaux.

12. INTERDICTIONS D'USAGE

Il est strictement interdit d'utiliser SEBPAY pour :

• activités illégales
• fraude ou escroquerie
• jeux d'argent non autorisés
• crypto non régulée (selon juridiction)
• biens ou services prohibés
• contournement de sanctions internationales

13. SÉCURITÉ

SEBPAY met en place :

• chiffrement des données (TLS/SSL)
• authentification multi-facteurs
• surveillance des fraudes
• systèmes anti-intrusion

Toute tentative de fraude entraîne suspension immédiate.

14. RESPONSABILITÉ

SEBPAY ne peut être tenu responsable de :

• pertes indirectes
• pertes de revenus
• erreurs des partenaires tiers
• interruptions réseau
• mauvaise utilisation utilisateur

La responsabilité totale de SEBPAY est limitée aux montants des frais perçus.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SEBPAY n'est pas responsable :

• des décisions des banques ou opérateurs
• des refus de transaction
• des délais de traitement externes

16. SUSPENSION ET CLÔTURE

SEBPAY peut :

• suspendre un compte sans préavis
• bloquer les fonds en cas de risque
• clôturer un compte pour non-conformité

Les fonds peuvent être retenus jusqu'à résolution des enquêtes.

17. AUDIT ET CONTRÔLE

SEBPAY se réserve le droit de :

• auditer les comptes marchands
• demander des justificatifs de transactions
• suspendre les flux suspects

18. DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont utilisées pour :

• conformité réglementaire
• lutte contre la fraude
• amélioration des services

Les données peuvent être partagées avec autorités compétentes.

19. CONFIDENTIALITÉ

L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer :

• API
• mécanismes internes
• données techniques

20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments SEBPAY sont protégés par droit d'auteur et propriété intellectuelle.

21. FORCE MAJEURE

SEBPAY n'est pas responsable en cas de :

• cyberattaque
• panne réseau
• catastrophe naturelle
• décision gouvernementale

22. API ET INTÉGRATION

L'utilisation de l'API SEBPAY implique :

• respect des limites de requêtes
• interdiction de reverse engineering
• interdiction de revente non autorisée

23. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une clause est invalide, les autres restent applicables.

24. MODIFICATION DES CGU

SEBPAY peut modifier les CGU à tout moment. L'utilisation continue vaut acceptation.

25. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les CGU sont régies par le droit applicable au siège de SEBPAY AFRICA. Tout litige sera soumis à une juridiction compétente ou arbitrage.

26. CONTACT

SEBPAY AFRICA

Email : support@sebpay.africa